Formulaire de recherche

Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'Ordre des médecins

La juridiction administrative

La Formation Restreinte du Conseil Régional

 
Cette instance possède trois grandes missions inscrites dans la législation.

Ces missions ont un objectif de contrôle, afin de garantir, autant que possible, la qualité de la médecine dispensée aux patients.
 

Refus d'inscription

Lorsqu'un médecin entreprend une démarche d'inscription au tableau de l'Ordre, auprès d'un Conseil Départemental, que ce soit lors d'un transfert ou une première inscription, celle-ci peut lui être refusée pour différents motifs.
A ce moment là, le médecin a la possibilité de faire appel de cette décision auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins

Article R. 4112-4 du code de la santé publique

Etat pathologique ou infirmité

Au cours de sa carrière professionnelle, le médecin peut rencontrer divers problèmes, personnels ou professionnels, générant maladies et accidents, psychiatriques ou physiques, nécessitant parfois une suspension temporaire ou définitive de son exercice.
Lorsque ces états deviennent dangereux pour l'exercice de la profession, il convient de saisir le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, par le biai d'un organisme habilité, afin qu'il mette en application la procédure dédiée.

Article R. 4124-3 du Code de la Santé Publique
 

Présidence de la
Formation Restreinte
Dr Gilles ROBERT
Président
Dr Nathalie CHABRIER-COULON
Vice-Présidente
Insuffisance professionnelle

Tout au long de sa carrière professionnelle, le médecin a l'obligation de se former continuellement dans la spécialité qui est la sienne.
Si ses connaissances lui font défaut, le Conseil Régional de l''Ordre des Médecins peut être saisi par un organisme habilité en raison d'un doute sérieux relatif à sa compétence professionnelle.

Article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique