Le Code de déontologie médicale
Le code de déontologie précise des dispositions réglementaires concernant un exercice professionnel. Elles sont subordonnées à d'autres textes plus importants, notamment la Constitution et les lois; elles doivent être compatibles avec d'autres décrets et commandent d'autres textes de moindre portée, en particulier les arrêtés. Comme les citoyens, les médecins sont soumis aux lois - concernant par exemple le respect de la vie ou le secret professionnel - mais le bon fonctionnement de leur corps professionnel est favorisé par des règles propres.
Décret du 22.12.20 - Les articles modifiés
Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle a été publiqué au journal officiel du 24 décembre 2020.
Le principe d'interdiction de toute publicité a été abrogé au profit du principe de libre communication du médecin sur son activité professionnelle, laquelle communication est cependant encadrée par des règles déontologiques destinées à protéger les patients et plus généralement la santé publique.
Onze articles du code de déontologie médicale sont ainsi modifiés.